Code électoral du Sénégal : Khalifa Sall dépose une requête à la cour de justice de la CEDEAO

Un des moyens est l’incompétence du PR à déroger au Code électoral alors qu’il n’en a pas été habilité par l’Assemblée nationale. Quatre requêtes ont été déposées à la cour de justice de la CEDEAO. Une requête par Khalifa Sall et huit autres responsables de Atel pour violation de leurs droits civils et politiques et leurs droits de l’homme, notamment le protocole additionnel de la CEDEAO sur la bonne gouvernance, la charte africaine des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques internationaux et nationaux de protection des droits.

Une deuxième requête en procédure accéléré a été déposée par les mêmes personnes. Une troisième requête a été déposée par Lat Diop et autres pour violation des droits de l’homme par une interdiction illégale de sortie du territoire. Une quatrième requête a été déposée à la CEDEAO en procédure accélérée.

Emedia

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