Infractions et demandes de poursuites judiciaires
- Fautes de gestion et irrégularités financières :
- Le rapport met en évidence plusieurs fautes de gestion et des irrégularités financières graves, notamment des détournements de procédures budgétaires, des paiements irréguliers et une utilisation illégale de fonds publics.
- Gestion de fait et infractions pénales :
- Certains actes sont présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestion de fait ou d’infractions à caractère pénal. En conséquence, la Cour indique qu’ils feront l’objet, si nécessaire, de déférés, référés ou déclarations provisoires de gestion de fait .
- Détournement de fonds publics :
- Des fonds publics ont été manipulés en dehors des circuits budgétaires, notamment à travers des comptes de dépôt non conformes, des dépenses non justifiées et des transferts illégaux à des services non personnalisés de l’État (SNPE) .
- Violation des règles de passation de marchés et d’endettement public :
- Des conventions de substitution de débiteurs ont été passées sans cadre légal approprié, impliquant des engagements financiers lourds pour l’État sans l’aval du Parlement .
- Détournement des certificats nominatifs d’obligations (CNO) :
- L’État a émis des certificats d’obligations dans des conditions opaques, permettant le refinancement de dettes antérieures de manière irrégulière .
Recommandations de poursuites
La Cour des Comptes recommande :
- La saisine des juridictions compétentes pour enquêter sur les infractions financières graves constatées.
- La transmission des dossiers concernés au Procureur de la République en vue de poursuites judiciaires contre les responsables des irrégularités.
- L’ouverture d’une enquête approfondie sur les pratiques de gestion de fait identifiées.
Ces demandes visent à sanctionner les responsables et à renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques.
