À la suite d’un rapport de la CENTIF, le juge d’instruction près le Pool judiciaire financier a été saisi par le procureur près ledit service, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce dossier est cité monsieur Mouhamadou Ngom dit Farba, un acteur politique. C’est ainsi que dans le cadre des diligences relatives à la comparution du député devant le juge, son immunité parlementaire a été levée.
Cependant, la particularité des rapports de la CENTIF est qu’il s’agit de rapports de constatation. Ce ne sont pas des rapports contradictoires. Par conséquent, quelque puisse être la gravité des constatations faites et la solidité des indices, les personnes ciblées ne n’ont pas été auditionnées.
Au demeurant, attendu que le rapport de la CENTIF n’est pas un procès-verbal d’enquête préliminaire, qu’ensuite, il faut le rappeler, le sieur Farba Ngom n’a pas été entendu dans ledit rapport, et qu’en fin, en droit pénal, le droit de la défense par un procès contradictoire est un principe sacro-saint à valeur constitutionnelle, le juge d’instruction a les mains liées. Il ne saurait inculper le mis en cause directement, sans avoir au préalable, permis au sieur Ngom et à ses conseils, de préparer leur défense pour apporter « des contestations sérieuses », le échéant, puisqu’il s’agit d’infractions relatives à des deniers publics.
Par conséquent, le juge devrait être applaudi pour avoir respecter la procédure dans ses moins détails. En agissant de la sorte, non seulement il confirme le changement tant voulu dans le secteur de la justice mais il esquive un piège causé par un vide juridique et qui joue en faveur de la personne mise en cause, même si celle-ci est d’ailleurs présumée innocente.
Le principe du contradictoire est sacré en droit pénal et la loi n’est belle que lorsqu’elle est juste.
Mettons-nous au travail et laissons les acteurs de la justice faire le leur.
Maître Tanor DIAMÉ, Greffier à la Cour d’appel de Dakar, PASTEF Nioro du rip.
