Rapport de juin 2023: La Cour des comptes a révélé des manquements dans la tenue de la comptabilité

La Cour des comptes dans son rapport de juin 2023 portant sur le contrôle de la gestion de l’Agence nationale de la maison de l’outil (Anamo) pour les exercices 2017-2020 a relevé des manquements dans la tenue de la comptabilité.

La chambre des entreprises publiques de la Cour des comptes dans son rapport de contrôle de la gestion de l’Agence nationale de la maison de l’outil (Anamo) pour le compte des exercices 2017 à 2020 renseigne qu’il a été révélé lors de la revue, l’appui financier de l’Anamo à des personnes physiques sans aucune justification. En clair, l’Agence a accordé plusieurs appuis financiers à des employés, mais aussi à des personnes étrangères au service en violation de la Circulaire n°0379 PM/SGG/BSC/SP du 3 juin 2015.

Concernant ces appuis faits aux agents de l’Anamo, en plus de l’absence de base légale au regard des motifs, certains règlements constituent des doublons dans la mesure où pour les frais médicaux, l’Agence a souscrit une police d’assurance maladie.

Durant la période sous revue, l’Anamo a procédé à des recrutements qui n’ont pas été autorisés par le Conseil de surveillance. En effet, si le CS, dans sa délibération du 9 février 2017, a autorisé le recrutement d’un planificateur, l’Anamo ne s’est pas conformée à cette décision et a recruté 04 agents. Elle en a fait de même en 2018 où elle a recruté 05 agents sans aucune autorisation de l’organe délibérant. Cette pratique contrevient aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 17 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées qui précisent

Le Directeur général de l’Anamo a outre passé ses prérogatives en procédant à l’augmentation des salaires sans autorisation du Conseil de surveillance. L’analyse des dossiers du personnel a permis de noter que certains agents ont bénéficié, durant la période sous revue, d’augmentations de salaire sur la base d’une modification de leurs contrats de travail.

Sur l’exécution des marchés, la revue a révélé que pour les marchés de fournitures, les procès-verbaux de réception ne mentionnent ni les articles réceptionnés ni les quantités. En outre, il n’y a pas de bordereau de livraison. Du fait de ce manquement, il n’est pas possible de s’assurer de la correcte exécution du marché conformément aux spécifications techniques et aux quantités fixées dans le dossier d’appel d’offres.

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