Aïssatou Diop FALL, directrice de PROD’ADF, saisit la Cour suprême du Sénégal pour contester un arrêté ministériel qui interdit la diffusion de ses organes de presse. Elle estime que :
- Le ministre est incompétent pour prendre une telle décision (ce pouvoir revient à une autorité indépendante comme le Conseil national de régulation de l’audiovisuel).
- Ses droits constitutionnels sont violés, notamment :
• La liberté d’entreprendre,
• La liberté de créer un organe de presse sans autorisation préalable (article 11).
Elle demande l’annulation de l’arrêté pour excès de pouvoir.
MF INFO
