Médias : Aïssatou Diop FALL saisit la Cour suprême pour contester un arrêté ministériel qui interdit la diffusion de ses organes de presse

Aïssatou Diop FALL, directrice de PROD’ADF, saisit la Cour suprême du Sénégal pour contester un arrêté ministériel qui interdit la diffusion de ses organes de presse. Elle estime que :

  1. Le ministre est incompétent pour prendre une telle décision (ce pouvoir revient à une autorité indépendante comme le Conseil national de régulation de l’audiovisuel).
  2. Ses droits constitutionnels sont violés, notamment :
    • La liberté d’entreprendre,
    • La liberté de créer un organe de presse sans autorisation préalable (article 11).

Elle demande l’annulation de l’arrêté pour excès de pouvoir.

MF INFO

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