Le contrat liant l’ASER à AEE POWER EPC S.A.U concerne l’électrification de localités rurales au Sénégal, pour un montant global de 91,97 milliards FCFA, signé le 23 février 2024. Dans le cadre de ce marché, la SONAC S.A (Société nationale de Crédit et de Cautionnement) a émis, le 20 mars 2024, deux types de garanties au bénéfice de l’ASER :
Une garantie d’avance de démarrage à hauteur de 20 % du marché ;
Une garantie d’avance de démarrage pour les dépenses déjà engagées à
hauteur de 20% du marché ;
Une garantie de bonne exécution à hauteur de 5 %.
Comprendre les garanties délivrées
Garantie d’avance de démarrage : Elle permet à l’entreprise attributaire de bénéficier d’un acompte sur le montant des travaux. Si elle ne respecte pas ses obligations contractuelles (retards, abandon…), la société garante rembourse à l’État l’acompte non justifié. Garantie d’avance de démarrage pour les dépenses engagées : elle permet de couvrir les commandes déjà engagées par l’Entreprise maître d’œuvre, notamment pour les matériels importés.
Garantie de bonne exécution : Elle couvre les manquements contractuels (défauts techniques, malfaçons, abandon de chantier, etc.) et assure le paiement de dédommagements à l’Administration.
Modalités d’engagement de l’assureur
Pour se prémunir contre les risques liés à l’exécution du marché :
L’assureur fixe une prime d’assurance en contrepartie de son engagement ;
Il peut exiger des contre-garanties (hypothèques, caution solidaire,
deposits etc.) de la part de l’entreprise attributaire ;
Il a recours à la réassurance.
Règles de validité des garanties
Les garanties ne sont valides que si une prime d’assurance est payée. Le code
des assurances (article 13) de la Conférence Interafricaine des Marchés
d’Assurances impose cette règle, avec deux exceptions :
- Si le contrat concerne un risque de l’État ou de ses démembrements :
délai de paiement de 180 jours. - Si la prime dépasse 80 fois le SMIG annuel : délai de 60 jours
Pour le cas d’espèce, il faut retenir que :
Date d’émission des garanties par la SONAC :
20 mars 2024: Date de paiement de la prime d’assurance (par virement bancaire) : 20
juin 2024. Le délai de 90 jours observé entre l’émission de la garantie et le paiement de
la prime reste largement conforme au délai maximal de 180 jours autorisé
pour les risques portant sur l’État et ses démembrements.
À propos des 37 milliards
Le montant de 37 milliards FCFA mentionné dans certaines publications ne
correspond pas à la prime versée à l’
entreprise, mais aux capitaux assurés
dans le cadre des garanties délivrées par la SONAC pour le compte d’AEE POWER EPC. Ces garanties, à savoir une avance de démarrage (20% du marché), une avance de démarrage pour les dépenses engagées (20% du
marché) et une garantie de bonne exécution (5%), ont été requises par l’ASER, sur un marché de 91,97 milliards FCFA, pour une exécution sur trois ans.
La prime annuelle d’assurance s’élevant à 947 millions FCFA, les 37 milliards
représentent donc l’engagement financier garanti.
Clarifications et conclusions
Contrairement aux affirmations parues dans la presse, les garanties ne sont ni fictives ni irrégulières. Elles répondent à un cadre légal et contractuel bien défini et respecté.
Leur émission est parfaitement valable, car les conditions de délai sont remplies conformément à la réglementation de la CIMA. Les garanties d’assurance émises par la SONAC dans le cadre du marché ASER/AEE POWER EPC respectent les normes juridiques et techniques en vigueur.
