Le Bureau de l’Assemblée nationale, réuni ce lundi 27 octobre 2025 à partir de 10 heures, a examiné huit initiatives parlementaires conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur.
À l’issue de cet examen, tout en saluant et en encourageant ces initiatives qui relèvent des prérogatives des députés, le Bureau a conclu à l’irrecevabilité de sept d’entre elles. Cette décision est principalement motivée par le Non respect des dispositions des articles 51 et 69 et notamment de l’article 103 du Règlement intérieur, qui dispose que : « L’Assemblée peut inscrire à son ordre du jour la discussion des résolutions présentées par l’une de ses commissions, un groupe parlementaire ou un nombre de députés non-inscrits égal au dixième des membres de l’Assemblée. »
Pour information, ces initiatives concernaient des propositions de loi, des propositions de résolution pour des missions d’information, l’ouverture d’une commission d’enquête et une proposition de résolution de mise en accusation d’un ancien chef de l’État. Le Bureau encourage les députés à se conformer au Règlement intérieur s’ils souhaitent réintroduire leurs demandes.
Enfin le Bureau a décidé de compléter le nouveau Règlement Intérieur par l’adoption des Instructions générales de Bureau notamment celle relative à la définition des modalités de mise en œuvre des missions d’information ou d’études.
