Plusieurs «dysfonctionnements » ont été relevés
dans la convention d’affermage du Centre de contrôle techniques des véhicules auto‐ mobiles signée entre l’Etat du Sénégal et le Bureau Véritas.
Même la procédure de contrac‐ tualisation et la convention posent problème, selon l’audit de
la concession commandité par l’Arcop. En effet, les clauses du Dossier d’appel d’offres (Dao) ne mentionnent nulle part les modalités de liquidation des re‐ devances de fonctionnement et d’investissement (responsa‐ ble, base de la liquidation…), la date de paiement, les intérêts de retard… «Dans ces conditions, les appréciations sur les défaillances du fermier souffrent de bases contractuelles, ainsi la sanction des retards de
paiement à travers des intérêts moratoires pose problème », note l’auditeur.
Aux termes de l’article 4 des conditions de l’appel d’offres, la caution de bonne exécution est
fixée à 20 000 000 de Fcfa. Elle restera valable jusqu’au versement de la première redevance
annuelle. «Dès lors, les modalités actuelles d’exécution de la convention ne sont couvertes
par aucune garantie, en l’occur‐ rence la caution prévue par l’ar‐ ticle 115 du Cmp (décret n°
2014‐1212 du 22‐09‐2014) », souligne l’auditeur.
Au titre du contrat d’affermage sous revue, le Bureau Veritas, fermier es qualité, est déléga‐ taire des ouvrages de gestion de l’activité de contrôle tech‐ nique, dans les conditions et modalités définies par le cahier des charges et ses annexes.
«Ces ouvrages notamment les biens de retour n’ont pas fait de l’objet d’inventaires contradictoires périodiques », révèle toujours l’auditeur d’après qui «aucune prescription relative à la création d’une société de projet ne figurait dans les dispositions de la convention de base du 11.02.2011 et cette lacune a été la source du défaut de pro‐ duction des états financiers propres à l’activité de contrôle technique des véhicules et de la visibilité très insuffisante du délégataire sur les opérations et la situation financière du Centre et ce avec effets sur le contrôle et la supervision du fermier ».
De plus, «en raison de l’absence d’investissements massifs au début et au cours du contrat de
la part du fermier et de la faible intensité capitalistique des activités, la durée de 15 années de la convention sous revue (arti‐ cle 2 de la convention) nous semble trop longue », précise
l’auditeur non sans ajouter que le contrat conclu pour une durée de quinze 15 années ne contient aucune disposition (ar‐ ticle) relative à la révision des prix. Une hausse annuelle de 3% des tarifs de départ prix est simplement énoncée, en annexe
du cahier des charges comme la capacité du centre en poten‐ tiel de véhicules contrôlés
chaque année, pour servir de base à la préparation des pro‐ positions financières des candi‐ dats. Cette hausse de 3% n’a jamais été appliquée.
De plus, la Tva n’est pas facturée au fermier par l’autorité affermante et le contrat n’énonce nulle part la Tva à asseoir sur les redevances de
fonctionnement et d’investissement. Or la redevance est adossée sur des prestations de contrôle technique soumises à cette taxe. Sur la période 2012‐ 2022, le montant des redevances de fonctionnement et d’investissement perçues
(montant Ht) est de l’ordre de 3, 086 milliards de Fcfa ; et les droits afférents au taux de 18%, qui auraient dû être collectés et reversés au Trésor public, sont estimés à environ 555 millions.
Ce non‐respect des dispositions du Code général des impôts et domaines a été sanctionnée
par un redressement fiscal de 350 millions au cours de l’année 2020.Malgré ce rappel de l’Administration fiscale, la Tva n’a pas été facturée et reversée au titre des redevances de l’année
2021 de 340 millions et de l’année 2022 de 371 millions. Soit un montant de Tva respectivement de 61 millions et 67 millions nonobstant les pénalités. Les auditeurs ont aussi
constaté des volumes considérables de redevances d’investis‐ sement impayées soit 420
millions sur la période de 2017 à Par ailleurs, le Centre a été conçu pour une capacité de 400 contrôles par jour. La charge moyenne annuelle de‐ puis le démarrage des activités en 2012 est présentée comme suit 2012‐2022 : 2 668 981 contrôles soit une moyenne de 206 271 contrôles par an ; 2020 à 2022 : 862 788 contrôles soit une moyenne de 287 592
contrôles par an ; 2020 à 2023 : 1 199 427 contrôles soit une moyenne de 299 856 contrôles
par an. En 2023, le nombre de contrôle s’établit à 335 019 contrôles (soit plus de 1000 jours) et un chiffre d’affaires Ht de 1 925 796 653 Fcfa et Ttc 2 271 792 639 Fcfa. «Ces volumes mettent en exergue un taux d’utilisation de la capacité ou
d’activité de l’ordre 263% altérant lourdement la qualité des équipements originels d’une.part et la consistance des contrôles d’autre part. Par ailleurs, ce taux d’activité se traduit par un impact négatif sur la fluidité du trafic automobile sur la route de Hann », écrivent les auditeurs.
Au cours des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2023, la société Ca Equipements a réalisé des missions de contrôle sur les différents équipements Maha des lignes de contrôle, notamment les bancs de freinage et de suspension, dont les principaux résultats
semblent attester la vétusté d’une partie des équipements originels Maha mis à la disposition du fermier et ce sans obligation de renouvellement.
CMG, Libération
