Assemblée nationale : Examen du projet de loi N°03/2025 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Sénégal et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées

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Examen du projet de loi N°03/2025 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Sénégal et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17/12/2004 à Rabat.

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