Sur décret du President de la République
Une session extraordinaire est convoquée ce lundi 15 septembre à 10h pour l’examen en procédure d’urgence des textes suivants :
- Le Projet de loi portant Code des Investissements.
- Le Projet de loi modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts ;
- Le Projet de loi modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée.
