La convocation des magistrats par les députés balayée par la haute juridiction. Plusieurs articles modifiés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale censurés ce vendredi 25 juillet 2025 par le conseil constitutionnel.
Voici les articles qui figurent au cœur du rejet. L’institution juge que les articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134 de la loi organique sont inconstitutionnelles.
La possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats dans le cadre de ses travaux a été fermement rejetée par les sages. Mais dans le considérant 50, le conseil constitutionnel accepte sous conditions la convocation d’un magistrat à l’assemblée nationale.
