La légalité du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale continue de faire débat au sein de l’hémicycle. Cette fois-ci, le problème s’est déplacé du parlement vers le terrain judiciaire. Et pour cause, les députés Mamadou Lamine Diallo et Abass Fall ont décidé de saisir le tribunal par l’entremise de leur Avocat Me Ibrahima Diaw.
Ce dernier déposera ce lundi pour leur compte une plainte contre X pour « faux et usage de faux » en lien avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, rapporte le journal Libération.
Dans la plainte, les deux parlementaires indiquent que « les articles 97 et 98 du Règlement intérieur édition juillet 2021 distribué sur les instructions du président de l’Assemblée nationale sont faux et révèlent qu’il s’agit d’un faux réalisé par le procédé d’ajouts, d’altérations et de contrefaçon ».
En effet, ils soutiennent que, « l’article 97 relatif aussi au comité d’évaluation des politiques publiques a été modifié pour devenir l’article 97 bis et l’article 97 a été ajouté et intitulé déclaration de politique générale ; l’article 98 relatif au comité d’évaluation des politiques a été modifié pour devenir l’article 98 bis et l’article 98 a été ajouté et intitulé question de confiance ».
Selon Abass Fall et Mamadou Lamine Diallo, « ces constats ci-dessus sont la preuve certaine que des membres de l’institution parlementaire ont fait procéder à des altérations, ajouts et falsifications du règlement intérieur en utilisant une technique, des ajouts et des superpositions des articles 97 et 98 dans le règlement intérieur édition 2021 ».
D’après la plainte, « la preuve en est que dans le règlement intérieur édition juillet 2021 remis aux députés les articles 97 et 98 qui ont été abrogés depuis la loi organique n° 2019-14 du 28.10.2019 ont été rajoutés et les articles 97 et 98 en vigueur renommés articles 97 bis et 98 bis ».
Selon le journal Libération qui fournit les éléments de la plainte, dans le cadre de cette procédure initiée, les requérants ont désigné au procureur quatre témoins à savoir Abdou Mbow (président du groupe parlementaire de Benno), Mouhamed Ayib Salim Daffé (président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi, Amadou Bâ (député) et Samba Diouf (député ).
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