De l’honorable député Guy Marius Sagna
La liberté d’aller et venir est un principe fondamental garanti par notre constitution et les engagements internationaux du Sénégal.
Dans un État de droit, les restrictions aux droits fondamentaux reposent sur la transparence et la prévisibilité des décisions administratives. Cependant, certaines situations récentes ont mis en lumière des interdictions de sortie du territoire appliquées sans notification préalable aux citoyens concernés, soulevant des interrogations sur leur conformité avec l’article 12 de la Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021, qui prévoit que tout acte administratif individuel ne devient exécutoire qu’après notification.
Dans ce cadre, le ministre de la justice doit aux citoyens des clarifications notamment sur les points suivants :
- y-a-t-il des enquêtes ou informations judiciaires ouvertes à l’endroit de personnes ayant occupé des fonctions par le passé et auxquelles il est interdit de sortir du territoire national ?
- a-t-il été notifié à ces personnes cette interdiction de sortie du territoire national avant qu’elles n’aillent à l’aéroport ?
- existe-t-il un cadre juridique spécifique régissant les interdictions administratives de sortie du territoire ?
- le gouvernement envisage-t-il d’adopter des réformes ou des clarifications législatives afin de garantir que ces mesures soient prises dans le strict respect des principes de légalité et de notification préalable ?
GMS,
