J’ai adressé 20 questions écrites au gouvernement du premier ministre Ousmane Sonko.
1- Le ministre du travail s’était engagé dans une réponse à ma question écrite en disant : “(…) le renouvellement des membres des instances dirigeantes de ces institutions se fera avant la date du 1er mai 2025”.
Le délai est passé et le renouvellement des conseils d’administration CA) de l’IPRES et de la Caisse de Sécurité sociale n’a pas été effectué. C’est pourquoi j’ai adressé une question écrite au ministre du travail pour que le gouvernement explique à l’Assemblée nationale les raisons pour lesquelles il n’arrive toujours pas à renouveler les CA de l’IPRES et de la Caisse de sécurité sociale.
2- J’ai demandé au gouvernement du Sénégal qu’en plus de ses condamnations du génocide en cours en Palestine, de:
- s’associer à la plainte de l’Afrique du Sud à la CIJ contre le génocide subi;
- initier une saisine de l’assemblée générale de l’ONU pour condamner Israël;
- faire adopter par l’UA une résolution pour condamner les crimes israéliens;
- et une autre résolution soutenant le droit du peuple Palestinien à un État;
- rompre les relations diplomatiques avec Israël.
3- Quatre (04) mois d’arriérés de bourses des étudiants du centre national de formation des techniciens en maintenance hospitalière et la revalorisation de leur bourse
4- primes de performance des travailleurs de l’OFOR
Monsieur le ministre, des travailleurs de l’OFOR m’ont informé qu’ils n’ont pas reçu leurs primes de performance de 2023 et 2024. Ils ont même demandé à vous rencontrer.
Monsieur le ministre, quand les primes de performance des travailleurs de l’OFOR seront-elles payées ?
5- Monsieur le ministre, la cession de Tigo à l’époque a été faite sur la base d’un consortium constitué de Njj de Xavier Niel propriétaire de Free France (40%), Hassanein Hirijee de Axian (40%) et Yerim Sow de Teylium (20%). En juillet 2024 Xavier Niel a cédé ses 40 % à Hassanein Hirijee qui s’est retrouvé avec 80 %. L’opération a été validée par l’ancien gouvernement sous la coupole du ministre des télécommunications. L’opération est-elle légale du point de vue de notre code des télécommunications? Qu’est ce que l’Etat a gagné dans cette transaction? Est ce qu’il n’était pas plus approprié de revoir les conditions d’attribution? Pourquoi l’Etat ne s’est pas emparé des 40% après le retrait de Njj pour plus de souveraineté? Que compte faire l’actuel gouvernement ?
6- Objet : espace au quartier Fass HLM de Nioro du Rip en voie de spoliation ?
Monsieur le ministre, j’ai été informé qu’un espace réservé du quartier Fass HLM de NIORO du Rip est sur le point d’être spolié. Un espace d’une superficie de 3600m2 qui était destiné à un usage collectif est sur le point d’être accaparé.
Il m’est revenu que sur un plan de lotissement initial de 1979 l’espace est clairement réservé. Pouvez-vous confirmer cela Monsieur le ministre ? Depuis lors Monsieur le ministre, Y-a-t-il eu délibération du conseil municipal octroyant cet espace à un tiers ?
Monsieur le ministre, les populations se plaignent de ce que régulièrement des autorités locales tentent d’accaparer des espaces comme celui-ci et d’autres espaces réservés pour des écoles, poste de santé, marchés…ont été morcelés.
Cet espace est un des rares qui restent et les populations comptent sur le gouvernement pour qu’elles n’en soient pas spoliées.
Monsieur le ministre étiez vous informé de ce litige ? Quelle est la position de votre département sur la question ?
7- Objet : accès à l’eau courante à Tivaouane Peulh Niaga
Monsieur le ministre le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, les populations de Tivaouane Peulh Niaga dans la région de Dakar plus précisément le département de Rufisque sont confrontées à des problèmes d’eau. L’eau courante ne parvient pas dans de nombreux foyers. Les familles sont donc contraintes d’utiliser l’eau des puits. Les populations veulent savoir quand elles auront accès à l’eau courante.
8- Objet : le PACLITAXEL difficilement trouvable dans les structures de santé
Monsieur le ministre, j’ai été informé par certains de nos concitoyens à trouver le PACLITAXEL dans les structures de santé ce qui poserait des problèmes aux femmes ayant le cancer du sein. Y-a-t-il une pénurie de ce médicament dans les structures de santé ? Qu’en Est-il réellement ?
Ce médicament est trouvable dans les pharmacies privées mais il est trop cher pour certaines bourses d’où l’inquiétude de certains de nos concitoyens.
Quelle politique de l’etat pour assuré l’accessibilité des médicaments à nos concitoyens atteints de cancer ?
9- difficultés de producteurs d’onions du département de Dagana à vendre leur production
Monsieur le ministre, j’ai été interpellé par des producteurs d’onions du département de Dagana qui m’ont fait part des difficultés qu’ils ont à écouler leur production.
Ces producteurs disent que les gros producteurs agro business inondent le marché ce qui empéche les pauvres paysans de vendre leur produits à un prix raisonnable.
Ils ne peuvent pas vendre leur production à un prix de 150 FCFA le kg ce qui revient à 3750f le sac aprés des dépenses importantes.
Monsieur le ministre, des producteurs d’onions disent que les grands producteurs sont capables de conserver leurs productions d’onions pendant au moins trois (03) mois ce qui n’est pas le cas.
Monsieur le ministre, que compte faire votre département à court terme, moyen terme et long terme pour faire face à ces difficultés que connaissent les petits producteurs d’onions ?
10- Le village de Ndiayene Peulh divisé entre les régions de Matam et de Saint-Louis
Monsieur le Ministre des collectivités territoriales, des habitants du village de Ndiayene Peulh situé entre les départements de Ranerou Ferlo et Podor et entre les régions de Matam et de Saint-Louis continuent de vivre douloureusement le découpage administratif de 2002 et sollicitent son réexamen.
Ils disent que les habitants ont en commun notament un forage, un poste de santé, une mosquée et un cimetière.
Monsieur le ministre, ces citoyens qui m’ont contacté disent que la population de Ndiayene Peulh n’a pas une préférence entre Podor et Ranerou Ferlo et entre Matam et Saint-Louis. Les populations veulent que le village de Ndiayene Peulh ne soit plus divisé dans deux départements, dans deux régions.
Monsieur le ministre que peut faire votre département pour trouver une solution à cette préoccupation de nos concitoyens ?
11- Attention au centre d’appel Paul & José (Leads)
Monsieur le ministre, il y a un centre d’appel dénommé Paul & José (Leads), situé au quartier Point-E, dans l’immeuble de l’Ordre des Pharmaciens. Ce centre d’appel également implanté au Maroc depuis plus de trente ans a récemment brutalement et illégalement mis fin à toutes ses activités au Maroc laissant ses employés désemparés.
Monsieur le ministre, je vous suggère vivement de ne pas quitter des yeux cette entre également implantée au Sénégal. Monsieur le ministre, je vous suggère à prendre toutes les mesures utiles pour éviter que cela ne se produise au Sénégal.
12- Gap d’enseignants dans le secondaire et impact dans l’élémentaire dans la région de Kédougou
Monsieur le ministre, il m’est revenu que cette année scolaire, la région de Kédougou a connu plus de 120 départs de professeurs contre moins de 50 arrivées. Pour combler ce gap, les autorités éducatives de la région ont proposé de chercher des chargés de cours dans les écoles élémentaires afin d’assurer la faisabilité des cours dans le secondaire. Confirmez-vous cela Monsieur le ministre ?
Conséquences :
⁃ 40 classes CI sont gelées (fermées) dans le département de Saraya, 14 classes dans le département de Salémata et 30 classes dans le département de Kédougou ;
⁃ augmentation des effectifs des élèves par classes dans l’élémentaire (jusqu’à 80) ;
⁃ Des chargés de cours qui n’ont pas eu une formation initiale adaptée ;
⁃ Niveau scolaire des élèves de plus en plus faible ;
Monsieur le ministre comment allez-vous prendre en charge ce problème dans la région de Kédougou ? Monsieur le ministre ce problème Est-il spécifique à la région de Kédougou ? Si non, comment allez-vous le régler dans les autres régions ?
En attendant vos réponses Monsieur le ministre, n’est-il pas possible de réfléchir à des stratégies qui permettront aux IEF et IA d’avoir les effectifs de départ et d’arrivée une année avant afin d’équilibrer les deux effectifs?
13- Hausse du taux d’abandon scolaire à Diourbel (2023-2024)
Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, est-il vrai que les années 2023et 2024 ont été marquées à Diourbel par des taux d’abandon scolaire respectifs de 9,60% et 13,32% soit une augmentation de +3,72 points alors que la moyenne nationale en 2024 était de 7,80% soit un écart de +5,52 points?
Monsieur le ministre, quelles mesures sont prises par votre département face à ce phénomène ?
14- Paiement des certificats de conformité électrique
Monsieur le ministre, j’ai été saisi par des citoyens inquiets de la posture du Comité sénégalais pour la sécurité des usagers de l’Électricité (COSSUEL).
Monsieur le ministre, ces citoyens veulent savoir pourquoi le coût du certificat de conformité électrique, censé garantir la sécurité des installations, dépasse largement le prix du compteur électrique fourni par la Senelec ?
Par exemple, pour les particuliers (monophasé), alors que le compteur coûte 4.997 F CFA, le certificat de conformité est facturé entre 10.000 et 18.000 F CFA et pire sans aucune facture délivrée par le COSSUEL? Monsieur le ministre, pourquoi le COSSUEL ne délivre pas de factures ?
Monsieur le ministre, pourquoi, pour les entreprises (triphasé) les prix des certificats de conformité électrique atteignent 150.000 F CFA pour les ateliers de menuiserie, 250.000 F CFA pour les moulins et 350.000 F CFA pour les scieries?
Pourquoi, il semble que ce soit l’usager final – souvent dans des conditions économiques précaires – qui supporte entièrement les coûts d’un contrôle qui relève de la puissance publique et sans aucune traçabilité assurée pour les sommes versées disent-ils ?
Monsieur le ministre, ces citoyens demandent :
- L’audit de manière indépendante des pratiques du COSSUEL ;
- La publication d’une grille tarifaire claire, équitable et uniforme sur l’ensemble du territoire national ;
- L’obligation de la délivrance de factures pour tout paiement effectué ;
- L’allégement des coûts pour les populations et les petites entreprises, surtout en milieu rural.
15- Le pont de Bambadalla et Bamary
Monsieur le ministre, le pont situé entre les villages de Bambadalla et Bamary, dans la commune de Niagha, département de Goudomp, mesure 5 mètres sur 4, et se trouve sur une route longue de 2 km reliant la commune de Niagha à la capitale régionale de Farim, en Guinée-Bissau donc une route stratégique pour l’intégration entre les le Sénégal et la Guinée-Bissau.
Construit en 1992 ce pont s’est dégradé, menace la sécurité des citoyens et doit donc être réhabilité.
Monsieur le ministre quand ce pont sera-t-il réhabilité ?
16- Projet Yook Koom Koom de la région de Thiès : au moins cinq (05) mois d’arriérés de salaire des accompagnateurs
Madame le ministre de la famille et des solidarités, la situation des accompagnateurs qui travaillent dans le cadre du projet Yook Koom Koom dans la région de Thiès et qui sont sous contrat avec la Fédération Kaajor Jankeen me préoccupe. Il m’est revenu qu’ils sont restés au moins cinq (05) mois sans salaire. Est-ce le cas madame le ministre ?
Les accompagnateurs de la région de Thiès disent que leurs collègues des autres régions sont régulièrement payés. Pouvez-vous confirmer cela Madame le ministre ?
Madame le ministre, qu’est ce qui est à l’origine de ces arriérés de salaire ? La Fédération Kaajoor Jankeen ? Le gouvernement du Sénégal ? La Banque mondiale ?
Madame le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour que les accompagnateurs de la région de Thiès soient payés dans les meilleurs délais ?
17- Nombre d’Oryx Dammah et des autres espèces fauniques dans la réserve Ferlo faune nord
Monsieur le ministre, le RAPPORT ANNUEL 2024
ET PLAN d’ACTION RFFN 2024 – 2028 dit que l’effectif compté d’Oryx dammah est au nombre de 500. À quand remonte le dernier recensement exhaustif de la faune sahèlo-sahèlienne présente dans l’enclos? Monsieur le ministre, je vous recommande de faire un recensement exhaustif de la faune sahèlo- sahèlienne présente dans l’enclos.
18- Hôpital Le Dantec : les travailleurs n’ont pas reçu leur prime de transport depuis plus de deux ans
Monsieur le ministre de la santé et de l’action sociale, j’ai été informé par des travailleurs de l’hôpital Le Dantec qui ont été provisoirement affectés dans d’autres structures de santé. Ils disent, du moins certains d’entre eux que cela fait plus de deux ans qu’ils n’ont pas reçu leur prime de transport. Depuis lors, ils n’ont aucune explication. Monsieur le ministre de la santé et de l’action sociale, cela est-il normal ? Pouvez-vous donner des explications à cette situation à ces travailleurs ? Monsieur le ministre, si cette situation n’est pas normale, quand pensez-vous que ces travailleurs recevront leurs primes de transport ?
19- Quand les fonds PACASEN et les fonds de dotation seront-ils versés aux collectivités locales ?
Monsieur le ministre, des collectivités locales m’ont saisi pour me dire qu’elles souffrent financièrement. Elles n’ont pas reçu, m’ont elles dit, les fonds PACASEN 2023, les fonds PACASEN 2024 et les fonds de dotation 2025.
Monsieur le ministre quand ces fonds seront-elles versés aux collectivités locales ?
20- Médina Wandifa : des citoyens sollicitent l’application de l’article L 303 du code de l’urbanisme
Monsieur le Ministre, des citoyens résidant à Médina Wandifa pensent que leur maire s’est emparé de terrains relevant du domaine national situés en territoire communal (zone urbaine du domaine national), les a morcelés et a procédé à des opérations de lotissement en délivrant des attestations d’attribution sans tenir compte des dispositions du code général de l’urbanisme et de la loi portant transfert de compétences.
En effet, ces textes de loi prescrivent que les zones urbaines du domaine national ne sauraient faire l’objet de lotissement qu’après autorisation délivrée par le ministre en charge de l’urbanisme, suivie de l’immatriculation de ces terrains au nom de l’Etat.
J’ai bien lu votre réponse qui confirme qu’aucune autorisation n’a été donnée pour ce lotissement.
A la suite, une commission devrait siéger pour attribuer les parcelles. Cette commission doit comprendre, la commune, le service des domaines, le service de l’urbanisme et le représentant de la population. Les travaux de cette commission doivent aboutir à des actes administratifs approuvés par le préfet. Le maire de la commune n’a respecté aucune étape de cette procédure et a accaparé les terrains et les a distribués à l’insu de tous les acteurs et sans avis de la commission des opérations domaniales sans immatriculation.
Au regard de ces faits monsieur le ministre, les populations de la commune de Médina Wandifa ont-elles raison de solliciter auprès du gouvernement l’application de l’Art. L 303 du code de l’urbanisme sur le maire de Médina Wandifa pour avoir organisé des lotissements sans autorisation et qui ont privé des familles de leurs champs alors que ces dernières ne vivent que de l’agriculture?
Tout le périmètre communal de Madina Wandifa est loti sans autorisation alors que l’Art. L 303 stipule que « quiconque réalise un projet d’aménagement et de lotissement ou un lotissement à caractère évolutif sans autorisation préalable, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement ». En plus du caractère irrégulier de ce lotissement, c’est le maire, lui-même qui a encaissé les frais de bornage des parcelles.
GMS,
