Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor Sabassy Faye s’est prononcé en faveur de Ousmane Sonko. C’est cette décision qui annule la radiation du président de l’ex parti Pastef. La réintégration du leader des patriotes sur les listes électorales, n’est plus une question d’actualité si toutefois les recours sont abandonnés par l’AJE.
En effet le président du tribunal a estimé qu’avant d’appliquer les déchéances, notamment électorales, au contumax, il fallait, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité ci-après:
-Insertion de la condamnation de contumace dans un journal
-Affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
-Affichage à la mairie de sa commune de Résidence – Envoyer extrait décision aux services des domaines
Ces conditions n’étant pas remplies, la radiation de Ousmane Sonko est donc “prématurée et illégale”, d’après le Magistrat.
Il a aussi rappelé les dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale qui dispose : «Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République; Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
Par ces motifs:
Statuant publiquement, contradictoire à l’égard des parties, en matière électorale et en dernier ressort:
En La Forme :
_ Recevons l’application d’incompétence soulevé par l’État du Sénégal;
_ La rejetons comme mal fondée
_ Nous déclarons compétant;
_ Recevons l’action
Au Fond:
_ Annulons la mesure de radiation du nom de Ousmane Sonko des listes électorales ;
_ Ordonnons sa réintégration par les services centraux du ministère de l’intérieur sur la liste électorale de la commune de Ziguinchor ainsi que sur le fichier général des électeurs;
L’ordonnance au complet:
