European Media Freedom Act
Depuis septembre 2022, le European Media Freedom Act, le projet de loi visant à garantir l’indépendance des médias au sein de l’Union européenne, est au cœur de longues discussions entre les Etats membres.
Le point central de la controverse réside dans l’article 4 du projet, traitant de la protection des sources journalistiques, considérée comme fondamentale pour la liberté de la presse.
L’article 4 du texte initial présenté le 16 septembre 2022 par la Commission européenne, interdit l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes et les médias, sauf dans le cadre “d’enquêtes sur dix formes graves de criminalité” (terrorisme, viol, meurtre, etc).
Disclose qui se définit comme un “média d’investigation en accès libre et à but non lucratif” indique, dans un document interne au Conseil de l’UE datant du 21 octobre 2022, le gouvernement d’Elisabeth Borne a “refusé que les enjeux en matière de sécurité nationale ne soient traités dans le cadre d’une dérogation” et réclamé “une clause d’exclusion explicite” à l’interdiction de surveiller les journalistes.
