La procédure, en cours depuis 2024, a été vidée ce 20 novembre 2025
Hélios towers a perdu le bras de de fer engagé avec l’Artp devant le tribunal. En effet, dans une déci‐ sion rendue le 20 novembre 2025, la première Chambre ci‐ vile a déclaré irrecevable la re‐ quête d’Hélios towers.
En rappel, l’agent comptable de l’Artp avait recouvré une somme de 338,117 millions des
comptes de l’opérateur d’infrastructures Helios towers, pour le paiement de la taxe de régulation. Mais Helios, qui contestait ce procédé, avait assigné l’Artp.
Pourtant l’Artp assurait n’avoir fait qu’appliquer les
textes. En effet, aux termes de l’article 246 du Code des communications électro‐ niques «l’Autorité de régulation dispose des ressources
financières dont les produits d’une taxe de régulation dont le pourcentage et les modalités de collecte seront fixés par décret ». Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 20 du décret n°2019‐591 portant organisation et fonctionne‐ ment de l’Artp «les opérateurs de communications électro‐ niques versent à l’Artp d’une taxe de régulation d’un mon‐ tant équivalent à 1,50% du chif‐ fre d’affaires hors taxes, du dernier exercice, net des frais d’interconnexion réglés entre eux. Ces ressources sont ver‐ sées dans un compte de
dépôt domicilié au Trésor public et dédié à cet effet ».
Sur cette base, le paiement de la taxe de régulation concerne tous les opérateurs de commu‐ nications électroniques y compris les opérateurs d’infrastructures comme Helios. En outre, en vertu de l’ar‐ ticle 23.2 du cahier des
charges de l’opérateur Helios towers, « le titulaire est assu‐ jetti aux dispositions fiscales en vigueur au Sénégal. A ce titre, il s’acquitte de tous impôts, droits et taxes institués par la réglementation ».
Or, cette taxe de régulation rentre dans la catégorie des taxes comme le nom l’indique
prévue par l’article 246 précité du Code des Communications électroniques et l’article 20 du
décret n°2019‐591 portant organisation et fonctionnement de l’Artp. Au vu de ce qui pré‐ cède, Helios est assujettie au paiement de cette taxe de ré‐ gulation. En définitive, c’est à bon droit que l’agent compta‐ ble de l’Artp, qui est un inspecteur du Trésor, avait procédé au recouvrement.
CMG, Libération
