Rapport Cour des Comptes : Infractions et demandes de poursuites judiciaires

Infractions et demandes de poursuites judiciaires

1. Fautes de gestion et irrégularités financières :

• Le rapport met en évidence plusieurs fautes de gestion et des irrégularités financières graves, notamment des détournements de procédures budgétaires, des paiements irréguliers et une utilisation illégale de fonds publics.

1. Gestion de fait et infractions pénales :

• Certains actes sont présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestion de fait ou d’infractions à caractère pénal. En conséquence, la Cour indique qu’ils feront l’objet, si nécessaire, de déférés, référés ou déclarations provisoires de gestion de fait .

1. Détournement de fonds publics :

• Des fonds publics ont été manipulés en dehors des circuits budgétaires, notamment à travers des comptes de dépôt non conformes, des dépenses non justifiées et des transferts illégaux à des services non personnalisés de l’État (SNPE) .

1. Violation des règles de passation de marchés et d’endettement public :

• Des conventions de substitution de débiteurs ont été passées sans cadre légal approprié, impliquant des engagements financiers lourds pour l’État sans l’aval du Parlement .

1. Détournement des certificats nominatifs d’obligations (CNO) :

• L’État a émis des certificats d’obligations dans des conditions opaques, permettant le refinancement de dettes antérieures de manière irrégulière .

Recommandations de poursuites

La Cour des Comptes recommande :

• La saisine des juridictions compétentes pour enquêter sur les infractions financières graves constatées.
• La transmission des dossiers concernés au Procureur de la République en vue de poursuites judiciaires contre les responsables des irrégularités.
• L’ouverture d’une enquête approfondie sur les pratiques de gestion de fait identifiées.

Ces demandes visent à sanctionner les responsables et à renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques.