Voici les conclusions et recommandations extraites du Rapport définitif d’audit sur la situation des finances publiques- Gestions de 2019 au 31 mars 2024 :
Conclusions
L’audit a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des finances publiques :
- Rattachements irréguliers de recettes :
- Certaines recettes ont été rattachées de manière irrégulière, ne respectant pas les normes comptables en vigueur.
- Opacité dans la gestion des comptes spéciaux du Trésor :
- Des mouvements non justifiés ont été relevés, notamment des affectations de ressources non prévues par la loi de finances.
- Utilisation des comptes de dépôt pour financer des dépenses extrabudgétaires :
- Des prélèvements et affectations ont été effectués sur ordre du Ministre des Finances, sans autorisation législative appropriée.
- Discordances sur les données de la dette publique :
- Des écarts significatifs entre les chiffres fournis par les différentes directions (DODP, TOFE, DDP) rendent difficile une évaluation fiable de l’encours de la dette.
- Surfinancement partiellement utilisé pour des dépenses sans couverture budgétaire :
- Une partie du surfinancement de 2023 (604,7 milliards FCFA) a été utilisée sans autorisation légale, notamment pour rembourser des emprunts contractés sans l’aval de l’Assemblée nationale.
- Dépenses irrégulières des services non personnalisés de l’État (SNPE) :
- Des comptes bancaires ouverts pour ces services ont été utilisés pour des transactions échappant aux contrôles budgétaires normaux.
- Endettement bancaire non retracé dans les documents budgétaires :
- Certains emprunts bancaires ont été contractés et remboursés sans être enregistrés dans les comptes de l’État.
- Détournement de la procédure des certificats nominatifs d’obligations (CNO) :
- Ces outils de financement ont été utilisés de manière opaque, avec un impact potentiel sur la transparence des finances publiques.
- Risque budgétaire sur la dette bancaire :
- Le recours massif aux financements bancaires en dehors du circuit budgétaire pose un risque majeur pour la soutenabilité de la dette.
Recommandations
Pour corriger ces irrégularités et améliorer la gestion des finances publiques, la Cour des Comptes recommande :
- Régularisation des recettes et des comptes de dépôt :
- Arrêter l’usage irrégulier des comptes de dépôt et veiller à ce que toutes les recettes soient correctement retracées dans les documents budgétaires.
- Renforcement du contrôle des dépenses publiques :
- Améliorer la transparence et la traçabilité des transactions financières, notamment en renforçant le rôle des comptables publics.
- Clarification et consolidation des données de la dette publique :
- Harmoniser les chiffres issus des différentes directions pour donner une image fidèle de l’endettement du pays.
- Encadrement strict des transferts aux services non personnalisés de l’État (SNPE) :
- Imposer des contrôles plus rigoureux pour éviter que ces services ne soient utilisés pour contourner les procédures budgétaires.
- Interdiction des dépenses extrabudgétaires sans autorisation législative :
- Toute dépense publique doit être préalablement approuvée par l’Assemblée nationale.
- Réduction de l’endettement bancaire hors circuit budgétaire :
- Mettre fin à la pratique de souscription de dettes sans suivi comptable et budgétaire approprié.
- Amélioration de la gestion des certificats nominatifs d’obligations (CNO) :
- Renforcer la supervision pour éviter les dérives et garantir la transparence de ces instruments de financement.
- Publication des données financières complètes et actualisées :
- Exiger que toutes les informations sur la gestion des finances publiques soient publiées de manière transparente et accessible.
Ces recommandations visent à rétablir la transparence budgétaire et à renforcer la crédibilité des finances publiques en mettant fin aux pratiques irrégulières et aux dérives constatées.
