Dans un communiqué rendu public ce lundi 19 août 2024, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel ( CNRA ) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que selon l’article 94 de la loi numéro 2017-27 du 13 juillet 2017 portant code de la presse : « l’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent code ».
La note précise que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, pour exercer ou continuer d’exercer valablement, doivent obtenir ladite autorisation. Pour les acteurs déjà conventionnés, ils sont appelés à se rapprocher des services du ministère (…) munis de la convention signée avec l’organe de régulation, en vue de déposer de ladite autorisation. Pour se conformer à la réglementation, “un délai de trente ( 30 ) jours, à compter de la date de publication du présent communiqué est accordé à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés”.
“Pour les acteurs non encore conventionnés, ils doivent preablement à la signature de leur convention avec l’organe de régulation, conformément à l’article 94…”, peut-on lire dans le document.
Yaya SOUARÉ
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